Intérêts notionnels : Au lieu d'étendre le système, il est temps de le supprimer

La Commission européenne vient de menacer la Belgique : elle exige l'extension de la déduction des intérêts notionnels à des multinationales qui n'en profitent pas encore. Jusqu'ici, la déduction est accordée à toute société belge, y compris les filiales belges des multinationales étrangères.

Désormais, selon la Commission, elle devrait également profiter aux établissements stables que des multinationales implantent dans notre pays, ces établissements n'ayant donc pas de personnalité juridique belge.

Pour rappel, la Commission européenne est, indirectement, responsable de l'invention des intérêts notionnels : c'est suite à sa décision de condamner le régime fiscal belge des centres de coordination (dont profitaient 100 à 200 multinationales) que le gouvernement fédéral a créé les intérêts notionnels, profitant désormais à toutes les sociétés. Pour maintenir un avantage aberrant à quelques multinationales (leurs centres de coordination payaient autour de 1 % d'impôts sur leurs bénéfices), on a étendu le cadeau à des centaines de milliers de sociétés. D'où l'énorme dérapage budgétaire entraîné par cette décision. Et la Commission voudrait maintenant qu'on élargisse encore plus l'éventail des bénéficiaires ! Dans le contexte actuel d'austérité, c'est une décision insensée. Va-t-on demander aux futurs pensionnés de travailleur encore plus longtemps pour pouvoir offrir la déduction à une nouvelle volée de multinationales ?

Or, cette nouvelle décision européenne est l'occasion de faire ce que le PTB défend depuis l'introduction de la mesure en 2006 : supprimer totalement les intérêts notionnels. En effet, aucune étude sérieuse n'a jamais démontré que cette déduction fiscale particulièrement onéreuse avait des effets bénéfiques sur l'emploi et les investissements. Elle n'est bénéfique que pour les bénéfices. Elle introduit en plus de fortes discriminations entre personnes physiques et sociétés. Et au sein des sociétés, entre PME et multinationales (25 grandes sociétés profitent de 37 % de la manne des intérêts notionnels).