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Installation électrique pas conforme... pas de vente de ma maison?
Je viens juste de vendre ma maison, mais l’acheteur me dit que la vente ne peut avoir lieu parce que le rapport de contrôle stipule que l’installation électrique n’est pas conforme. Est-ce vrai ?
Depuis le 1er juillet 2008, toute personne qui souhaite vendre son habitation doit produire à l’acheteur un certificat de conformité de l’installation électrique. Ce certificat de conformité a pour but d’informer l’acheteur sur l’état de l’installation, garantir la sécurité des occupants et réduire au minimum les risques d’incendie due à une installation électrique défectueuse. Le rapport en question est rédigé par un contrôleur agréé.
Le certificat est obligatoire pour les habitations dont l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981 et qui n’ont jamais subi de contrôle par un organisme agréé.
Les installations qui datent d’avant le 1er octobre 1981 et qui ont fait l’objet de travaux de rénovation ou de renforcement, possèdent en principe ce certificat. S’il n’est plus valable, le vendeur devra, à ses frais, faire procéder au contrôle par un organisme agréé.
Sans ce rapport, la vente ne pourra avoir lieu. Il faut néanmoins savoir que le rapport de contrôle peut être positif comme négatif. S’il est négatif, la vente pourra avoir lieu, mais l’acheteur devra remettre l’installation en ordre et, dans les 18 mois qui suivent la passation de l’acte, faire procéder à un nouveau contrôle.
Les adaptations peuvent être réalisées par des électriciens, mais seuls les organismes de contrôle agréés sont autorisés à faire le contrôle. Il n’en existe que 21 en Belgique.
Vous trouverez leur adresse sur le site du Service public fédéral économie : economie.fgov.be/fr
Le prix de ce contrôle varie, en fonction de la taille de l’habitation, entre 110 et 140 euros, TVA comprise, si vous vous adressez directement à un organisme de contrôlé agrée.
Enrico De Simone, avocat, Progress Lawyers Network, Anvers