L’accord Papillon :: Historique, parce qu’il ouvre des brèches dans la sécurité sociale fédérale

« Si cette réforme de l’État mérite l’étiquette d’historique, c’est surtout parce que, pour la première fois, (…) on transfère des parties de la sécurité sociale. » Dixit Johan Vande Lanotte dans De Tijd. Pour une fois, nous sommes bien d’accord avec lui.

Des compétences sont scindées pour une valeur de plus de 15,1 milliards d’euros. Le caractère de la sécurité sociale est bel et bien compromis. Nous avons parcouru les divers domaines qui sont tombés sous le couperet de la scission.

La scission du marché de l’emploi, un plan incliné

Ici, c’est un budget de 4,2 milliards d’euros qui va aux Régions et, ce faisant, le gros de la politique de l’emploi.

L’ONEM fédéral se mue en coquille vide car, désormais, ce sont les Régions qui définiront non seulement ce qu’est un « emploi convenable », mais qui sanctionneront bientôt les chômeurs aussi, via le VDAB en Flandre, le Forem en Wallonie et Actiris à Bruxelles… Si les Régions mènent une autre politique de sanctions, nous n’aurons plus la même sécurité sociale dans tout le pays. Si les programmes de remise au travail et de réduction des charges diffèrent selon les Régions, à la longue, les coups salariaux ne seront plus les mêmes non plus et ils se mueront en moyen de stimuler la concurrence.

Les Régions seront également impliquées dans les structures de gestion de l’ONEM. Prétendument afin de garantir une collaboration entre l’ONEM et les services régionaux. Mais, en réalité, on prépare déjà ici la scission complète de l’ONEM.

Avec une régionalisation du marché de l’emploi, la concurrence salariale augmentera au sein même du pays : un travailleur wallon gagne déjà en moyenne 8 % de moins qu’un travailleur flamand. Si la différence s’accroît encore, les salaires flamands se retrouveront aussi sous pression. C’est pourquoi les nationalistes flamands se tournent déjà avec impatience vers un nouveau butin. Le ministre président flamand Peeters (CD&V mais surtout ancien de l’Unizo, organisation d’indépendants et de PME) se plaint déjà qu’il n’a « aucune emprise sur les coûts salariaux » (De Tijd 18/10). C’est ce qu’il a déclaré avec une rencontre avec le constructeur de bus Van Hool, qui menaçait à ce propos de transférer à terme une partie de sa production à l’étranger.

L’accord Papillon confère aussi aux Régions la possibilité d’embaucher des intérimaires pour leurs services publics, et plus seulement en cas de manque subit de personnel. Un transfert de compétence en matière de législation du travail, qui reste pourtant une matière fédérale, insiste la FGTB.

Les allocations familiales, le gros morceau

Une composante non moins importante de la sécurité sociale, ce sont les allocations familiales. En termes financiers, c’est même le plus gros morceau : 6,1 milliards d’euros sont transférés aux régions. Après l’enseignement et l’aide sociale, c’est le troisième poste de dépenses dans le budget régional. D’après les négociateurs, les Régions doivent pouvoir mener convenablement leur propre politique. Désormais, les enfants ne seront donc plus égaux car on aura trois systèmes : un flamand, un wallon et un bruxellois. Que va-t-il advenir lorsqu’une famille déménagera vers une autre Région ou si, après un divorce, les parents iront habiter chacun dans une Région différente ?

Les handicaps flamands, wallons et bruxellois

Dans les soins de santé (40 % du budget de la sécurité sociale), les Régions reçoivent désormais la compétence complète pour l’aide aux personnes handicapées, la gestion des hôpitaux, les soins de santé mentale et la politique de prévention et les soins de première ligne. Pas moins de 4,2 milliards seront communautarisés, dans ce secteur : au total, près de 15 % des soins de santé.

SNCF au lieu de la SNCB ?

Outre la scission des infrastructures et du transport, la SNCB aura également des représentants des Régions dans son Conseil d’administration. Et les régions riches pourront désormais lancer leurs propres infrastructures ferroviaires. En route vers la SNCFlamande.

Le Sénat « des Communautés »

La réforme du Sénat qui, aujourd’hui, compte encore 40 élus directs, transforme celui-ci en une assemblée non permanente dont les membres seront élus par les Régions (hormis 10 « sénateurs » cooptés). Le Sénat devient donc un Sénat des Communautés, ce qui correspond à la vision nationaliste flamande de la Belgique.

Des budgets régionaux plus importants que le fédéral

C’est surtout sur le plan fiscal que cette réforme de l’État est radicale : les gouvernements des Régions et des Communautés disposeront bientôt d’un budget aussi important, voire plus même, que le gouvernement fédéral. Les Régions reçoivent une autonomie fiscale de 10,7 milliards d’euros dans l’impôt sur les personnes, ce qui les rend compétentes pour environ 50 % de leurs propres rentrées, soit un doublement. On régionalise également pour plus d’1 milliard d’euros de dépenses fiscales. C’est ainsi que nous nous retrouvons dans un fédéralisme de la concurrence. Dorénavant, les Régions pourront introduire divers tarifs d’imposition.

Le nationalisme flamand est parvenu à mettre en place la fin de la solidarité avec la Wallonie. Dès la deuxième année d’entrée en vigueur de cet accord, la Wallonie perdra de l’argent. De plus en plus au fil des ans. Il n’y aura plus du tout de solidarité. La collaboration au sein du système fédéral belge disparaîtra.

Les partis du Sud du pays disent qu’ils pourront combler en dix ans le fossé du développement entre la Flandre et la Wallonie, mais ils se basent pour cela sur le dogme néolibéral selon lequel les bas salaires, les mauvais contrats de travail, les cadeaux fiscaux et les subsides attirent les entreprises privées. C’est la philosophie du plan Marshall. En réalité, c’est le début d’une concurrence sauvage entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie. L’emportera celui qui raiera le plus de sans-emploi du chômage, empêchera le mieux les augmentations de salaire, remplacera le mieux les contrats à durée indéterminée par des contrats précaires, etc. Et, à ce jeu, tous les travailleurs perdront. Pour attirer les entreprises, une Wallonie appauvrie poussera les salaires vers le bas et la Flandre suivra. Aujourd’hui déjà nous voyons les conséquences de la norme salariale qui bloque nos salaires du fait qu’on les compare avec les salaires allemands…

De nouveaux conflits en préparation

Entre-temps, c’est déjà la bagarre en vue à propos des contributions des Régions aux restrictions générales. « La Flandre a déjà assaini (2 milliards) et les autres Régions pas » (De Tijd, 04/10). Selon la doctrine Maddens, les euros flamands ne peuvent en aucun cas attendre quoi que ce soit de bon du budget fédéral.

La N-VA reste bien dans le gouvernement flamand, mais elle le fait afin de courir deux lièvres à la fois. D’une part, elle veut diriger l’attaque contre la politique fédérale d’économies en arguant que « cette politique est surtout dirigée contre le Flamands entreprenant et durs à la tâche ». Par ailleurs, avec les primes aux enfants et l’assurance hospitalisation flamande, elle veut mettre sur pied une sécurité sociale flamande censée rallier la population aux plans de scission.