Être étranger est-il un crime ? :: « La loi sur le mariage blanc est inutile »

Le mois prochain se tiendra un colloque organisé par Progress Lawyers Network. L’avocate Kati Verstrepen y donnera une conférence intitulée « La criminalisation du mariage ». Bien plus qu’un simple titre accrocheur. Interview

« Le Code civil prévoit, déjà depuis 1999, que tout mariage contracté à d’autres fins que celles de fonder une union durable peut être déclaré nul. Et cela me semble suffisant », estime l’avocate Kati Verstrepen. (Photo Philippe Leroyer)

Kati Verstrepen. Que le mariage, autrement dit l’union de deux personnes qui décident de vivre ensemble, soit placé dans un cadre pénal est pour moi très dérangeant. Depuis 2006, la loi sur les étrangers prévoit des sanctions en cas de mariage blanc. Le mariage est ainsi criminalisé.

Mais se marier juste pour obtenir un permis de séjour, c’est tout de même abusif?
    Kati Verstrepen. Tout à fait et je ne défends pas non plus ce type de mariages. Mais le Code civil prévoit depuis 1999 déjà que tout mariage contracté à d’autres fins que celles de fonder une union durable peut être déclaré nul. Et cela me semble suffisant.

Donc, selon vous, la loi de 2006 est superflue ?
    Kati Verstrepen. Précisément. Un mariage blanc est un faux mariage. Il est donc normal d’interdire ce genre d’unions. Et les dispositions du Code civil permettent de le faire sans problème. La loi sur les étrangers prévoyait également le retrait du permis de séjour en cas de mariage blanc. Je ne vois donc pas l’utilité de la loi de 2006 ni pourquoi il a fallu ajouter des amendes et des peines allant de huit jours à trois à mois de prison.

Quels sont les arguments qui ont été avancés pour justifier cette nouvelle loi ?
    Kati Verstrepen. Il ressort des travaux parlementaires que les politiciens estimaient que trop d’étrangers s’installaient chez nous sur base du regroupement familial, que ce soit via le mariage ou le regroupement avec les enfants, parents ou grands-parents. Comme ils trouvaient les moyens existants insuffisants, ils ont pensé que des amendes et des peines de prison auraient un effet beaucoup plus dissuasif. A tort bien sûr, car ce n’est pas le cas du tout.
    
Estimez-vous que tout le monde devrait pouvoir emmener son partenaire en Belgique ?
    Kati Verstrepen. Et pourquoi pas ? Le droit au regroupement familial est un droit universel inscrit dans Charte européenne des Droits de l’homme. Je ne vois pas pourquoi notre partenaire doit obligatoirement être installé dans le même pays que nous. Je trouve étrange que la loi ne permette pas qu’on tombe amoureux d’une personne qui vit à l’étranger.

L’amour ne connaît pas de frontière.
    Kati Verstrepen. C’est exactement ça. Soyons clairs, je ne plaide pas ici pour l’ouverture des frontières. Je ne suis pas en train de dire qu’on doit laisser venir tout le monde en Belgique. Mais j’estime que, pour les mariages sincères, les frontières doivent être ouvertes.

Sur le plan légal, quelle est l’attitude de la Belgique vis-à-vis des autres pays ?
    Kati Verstrepen. Seuls quelques pays d’Europe appliquent des sanctions. Ailleurs en Europe, les tribunaux ne peuvent dissoudre purement et simplement un mariage blanc, comme c’était le cas auparavant chez nous.

Comme pour ce jeune Belge d’origine marocaine, dont la partenaire au Maroc a eu un enfant. Le tribunal a néanmoins conclu à un mariage blanc. Cela arrive-t-il fréquemment ?
    Kati Verstrepen. Je ne connais pas le dossier. Il faut néanmoins rester vigilant et ne pas tout mélanger, il n’y a pas toujours de poursuites. Mais pour le juge, l’existence d’un enfant n’est pas nécessairement la preuve que le mariage est sincère. On parle d’enfants « fictifs ». Certains couples s’entendent dire : « Vous saviez qu’il existait un doute sur la sincérité de votre mariage, et c’est pour cette raison que vous avez fait un enfant. » Ce n’est pas parce qu’il y a un enfant que pour le parquet il n’est pas question de mariage fictif. Naturellement, dans ce cas, le parquet doit prouver que l’enfant a été conçu pour obtenir le permis de séjour, ce qui n’est bien sûr pas évident.

Dans les enquêtes sur les mariages blancs, le parquet et la police jouent un rôle important. Quel est-il ?
    Kati Verstrepen. Le parquet et la police sont du même côté. Lorsque l’officier de l’état civil a des doutes sur la sincérité d’un mariage, il peut demander une enquête au tribunal du lieu où est domicilié le couple. Le procureur charge alors la police locale de mener l’enquête. Cohabitent-ils réellement ? Trouve-t-on dans l’habitation des vêtements appartenant aux deux ? Les voisins connaissent-ils les deux ? Le propriétaire les voit-il régulièrement ensemble ? C’est le genre de choses que la police va vérifier. Le couple sera également entendu.

Ces interrogatoires portent sur des choses parfois très intimes. Existe-t-il des limites ?
    Kati Verstrepen. Non, il n’existe aucune règle qui prévoit ce que la police peut ou ne peut pas faire. Comme c’est le cas pour toutes les enquêtes judiciaires, la police peut poser toutes les questions qu’elle juge utiles. Ces questions sont parfois très embarrassantes et certaines personnes sont très intimidées. Car ce n’est pas seulement le contenu, mais aussi la manière dont les questions sont posées. Les policiers sont formés pour cuisiner les criminels potentiels et obtenir des aveux. Et il est fort possible que, juste avant d’interroger le couple, ils aient mis un dangereux criminel sur la sellette. Il s’agit de deux affaires bien distinctes qui nécessitent une approche totalement différente, mais je me doute bien que, pour ces agents, le déclic est difficile.

Selon vous, que faudrait-il changer à la loi ?
    Kati Verstrepen. Je supprimerais l’article de loi de 2006. Son objectif était de faire peur aux gens. Or les punitions sont trop légères. Cette loi est également superflue puisque le Code civil prévoit déjà des mesures contre le mariage blanc.

Infos sur le colloque : www.progresslaw.net