Qu’y a-t-il de changé, précisément, dans la loi sur le divorce ?

Depuis le 1er septembre 2007, il n’existe plus que deux sortes de divorces : le divorce par consentement mutuel (DCM) et le divorce sur base de désunion irrémédiable (DDI). Depuis lors, la loi sur le DDI a déjà été modifiée plusieurs fois, entre autres, sur le plan des frais de justice. Ceux-ci passent à charge de la personne qui demande le divorce, mais, si les deux partenaires sont d’accord, les frais sont partagés. Le tribunal peut également prendre une autre décision en fonction de la « nature de l’affaire ».
À l’origine, celui qui demandait le divorce devait comparaître personnellement devant le tribunal et, si les deux partenaires étaient d’accord pour divorcer, ils devaient comparaître tous les deux. Le juge était également obligé d’entreprendre une tentative de réconciliation.
À partir du 1er décembre 2011, en cas de divorce DDI, les deux conjoints ne doivent plus comparaître et la tentative de réconciliation est supprimée. C’est une bonne nouvelle. La comparution obligatoire était perçue comme un gaspillage de temps, elle était inutile, accablante et, de même, la tentative de réconciliation était généralement inutile. Pour les anciens conjoints, c’était souvent une humiliation dans une période déjà passablement difficile.
Les anciens conjoints et le procureur peuvent encore requérir la comparution personnelle, si le juge estime la chose utile. Le juge peut également ordonner la comparution des anciens conjoints. S’il le fait, les anciens conjoints doivent se présenter. S’ils ne le font pas, le tribunal peut alors rejeter la demande de divorce.
Si, dans le cadre du divorce, une procédure en référé a été engagée qui a trait à des mesures provisoires pour les enfants, comme le choix de leur lieu de résidence, la contribution à leur entretien, leurs biens, etc., la comparution personnelle des parents est toutefois obligatoire.
Depuis le 1er juillet 2010, l’affaire est traitée en principe en chambre du conseil et non plus en séance publique. Le juge, les parties ou le ministère public peuvent toutefois encore requérir le traitement en séance publique.
Ce sont des modifications positives : les parents sont présents pour les questions liées aux enfants, et la vie privée des parents et des enfants est respectée.  
Maintenant que l’obligation de tentative de réconciliation a été supprimée, le greffier éclairera les deux parties par écrit sur la possibilité de médiation, sans l'imposer.

Maria (Lily) Trips, avocate, Progress Lawyers Network, Anvers
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