Démocratie :: Une proposition qui bafoue l'Etat de droit

Piratage des ordinateurs, mise sur écoute des téléphones, installation de caméras dans des logements privés… L’avocat Raf Jespers, du Progress Lawyers Network, relève toute une liste de mesures dangereuses que veut instaurer le sénat

Cette semaine, la Commission Justice du Sénat traite la proposition de loi sur les Méthodes spéciales de renseignement (MSR). Outre les « méthodes habituelles » qu’ils utilisent déjà aujourd’hui, les services des renseignements – la Sûreté de l’État et les Services des renseignements de l’armée - devraient pouvoir recourir à tout un arsenal de « méthodes spécifiques et spéciales » : pirater des ordinateurs, mettre des téléphones sur écoute, ouvrir du courrier, installer des appareils d’écoute ou des caméras dans des habitations privées, s’introduire en catimini dans des habitations et des locaux, surveiller des personnes et des locaux, examiner des opérations bancaires, identifier des utilisateurs d’Internet et des communications électroniques, fonder des firmes bidon, etc.

La Ligue des droits de l’homme et l’Ordre des barreaux flamands (OVB) ont émis de sévères critiques à l’encontre de précédentes proposition de MSR, mais les sénateurs n’en ont pour ainsi dire pas tenu compte.

1. Votre vie privée est en danger

Des droits fondamentaux, comme l’inviolabilité du domicile et le secret postal sont gravement menacés, et sur le long terme, même si les règles du droit international stipulent qu’une restriction des libertés et droits fondamentaux ne peut s’appliquer qu’à titre exceptionnel et temporaire.    L’OVB déclarait : « Le Parlement devrait justifier pourquoi (…) une plus grande restriciton des droits fondamentaux est nécessaire. » Ce débat pourtant essentiel n’a même pas lieu.

2. « Extrémisme et radicalisme » sont définis en termes trop vagues

La loi de 1998 alloue à la Sûreté de l’État un terrain d’action très large : espionnage, terrorisme, prolifération des organisations sectaires nuisibles, protection du potentiel scientifique et économique  du pays. La loi sur les MSR élargit désormais ses compétences à l’« extrémisme » et au « radicalisme ». Etant donné qu’il n’est écrit nulle part ce que contiennent ces termes, toute organisation (ONG, syndicats, associations…) coure le risque que la Sûreté de l’État lui applique ses méthodes spéciales d’enquêt. Paranoïa ? En 2005, il est apparu que la police anversoise avait établi une liste d’une centaine d’« organisations extrémistes et terroristes », de Gaia à Médecine pour le Peuple !
    

3. La limite entre travail de renseignement et recherche pénale s’atténue

Les MSR concrétisent le fait que, dans leurs opérations de recherche, les agents secrets soient non seulement confrontés à des renseignements sur la sécurité de l’État, mais aussi à des indices liés à des faits criminels. Les services de renseignement débarquent ainsi dans le domaine de l’enquête pénale, qui est une compétence de la police, du parquet et des juges d’instruction. Le travail de renseignement des services secrets peut s’avérer un « maillon préparatoire » de l’enquête pénale et s’y trouver mêlé. Les deux ont pourtant une autre finalité et le travail de renseignement menace l’assurance de l’équilibre du droit dans les affaires pénales : il n’y a pas de contrôle du parquet ou du juge d’instruction, pas de respect pour le principe « à charge ou à décharge »... La proposition de loi sur les MSR crée même un mécanisme (procès-verbal établi par une commission administrative) par lequel la défense ne peut contredire la recherche de renseignements à l’origine des « preuves ». On a déjà vu dans les « procès contre le terrorisme » les effets problématiques de ces pratiques. Dans l’ensemble, le droit à un procès honnête est menacé.

4. Le contrôle : de faible à inexistant

Il n’existe déjà pas le moindre contrôle sur les méthodes habituelles. Quant aux MSR, un organe de contrôle composé de trois magistrats : la commission administrative, sera institué. Celle-ci ne contrôlera les méthodes spécifiques (surveillance de logements privés, identification d’expéditeurs d’e-mails, etc.) qu’une fois qu’elles auront été utilisées. Pour les méthodes spéciales (écoutes téléphoniques et piratage d’ordinateur), elle devra toutefois donner son autorisation préalable, sauf « en cas d’extrême urgence » où l’autorisation du chef de la Sûreté de l’État suffit. De par la nature du travail de renseignement, il pourrait très vite être question d’ « extrême urgence ». Le Comité R du Sénat, qui contrôle les services de renseignement, ne pourra exercer un contrôle, postérieure à l’application des méthodes, que sur base de rapports de la commission administrative ou à l’occasion d’une plainte d’un particulier.

« La proposition de loi est structurellement problématique sur le plan de la surveillance ». Le contrôle des services de renseignement est pourtant crucial dans une société démocratique afin d’éviter que ces services ne deviennent un État dans l’État et qu’ils n’aillent même jusqu’à définir ou manipuler la politique.

5. Une série d’autres critiques

Les agents de la sûreté obtiennent le droit – dans certaines circonstances – de commettre des délits. Ils peuvent également fonder des firmes bidon ou de fausses ASBL. D’ici peu, qui aura encore le contrôle sur cette structure paraétatique ?

En 2008, la Cour constitutionnelle allemande annulait la loi de piratage du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. La Cour créait un nouveau droit fondamental : « la garantie de confidentialité et d’intégrité des systèmes utilisant les technologies informatiques ». Le piratage des ordinateurs est pourtant repris sans vergogne dans le projet de loi belge.

Et, last but not least, les nouvelles méthodes peuvent également être utilisées contre des avocats, journalistes et médecins « quand il existe de sérieux indices montrant que ceux-ci participent à la naissance et au développement d’une possible menace pour la sécurité de l’État ». Exit le sacro-saint principe du secret professionnel ! Qu’en est-il encore de la confidentialité des sources d’un journaliste qui pond un article sur un mouvement « radical » ? Ou d’un avocat qui intervient dans un « procès contre le terrorisme » ?

Conclusion

Vraiment, ne soyons pas naïfs. Une fois que les services de renseignement disposeront de ces méthodes draconiennes, ce sera l’ouverture de la boîte de Pandore. Cette proposition de loi touche aux fondements de l’État de droit. Aussi mérite-t-elle un large débat de société, également en dehors des murs du sénat.